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IS, Dividendes & Entreprise
TND
TND
Exonération automatique si part < 10 000 DT/associe
Fiscalite Tunisie 2026
IS standard 15%. CSS entreprise 1%. Réserve légale 5% (obligatoire). Retenue sur dividendes 10% (Art. 52) si part > 10 000 DT/associe. Nouvelles entreprises (services/industrie) : déduction dégressive IS sur 4 ans. Consultez votre comptable.
Bénéfice distribuable
0.000
TND / an
Chiffre d'affaires iTotal des ventes et prestations de l'exercice.500 000.000
= Bénéfice brut iCA - Charges = Résultat avant impôt. C'est la base de calcul de l'IS.150 000.000
- IS (15%) iImpôt sur les Sociétés appliqué au bénéfice. Pour les nouvelles entreprises : déduction dégressive sur 4 ans. Minimum d'impôt : 0,2% du CA avec un plancher de 500 DT.-22 500.000
- CSS entreprise (1%) iContribution Sociale de Solidarité des entreprises : 1% du bénéfice imposable. Instaurée par la Loi de Finances.-1 500.000
= Net après IS iBénéfice restant après paiement de l'IS et de la CSS. Sert de base pour la réserve légale et la distribution.126 000.000
- Réserve légale (5%) iObligatoire : 5% du bénéfice net mis en réserve chaque année, jusqu'à atteindre 10% du capital social. Non distribuable.-6 300.000
Répartition des dividendes
iMontant distribué à chaque associé selon ses parts. La retenue à la source est prélevée au moment du virement bancaire. Les parts < 10 000 DT sont exonérées de retenue.
Associé
%
Brut
Retenue (10%)
Net verse
Total
100%
0.000
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Art. 52 IRPP/IS : La retenue à la source sur les dividendes est libératoire (impôt final). Exonération si le montant par associé est inférieur à 10 000 DT/an.
Pression fiscale
0.00%
Marge nette
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Taux distribution
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