eFactureTN est conforme à la Loi Organique n°2004-63 du 27 juillet 2004 relative à la protection des données à caractère personnel en Tunisie.
La Tunisie dispose d'un cadre légal solide pour la protection des données personnelles, comparable au RGPD européen.
27 juillet 2004
Loi fondamentale relative à la protection des données à caractère personnel. Elle établit les principes de collecte, traitement et conservation des données, ainsi que les droits des personnes concernées et les obligations des responsables de traitement.
Instance Nationale de Protection des Données Personnelles
Autorité de contrôle indépendante créée en 2008, chargée de veiller au respect de la loi 2004-63. L'INPDP reçoit les déclarations, autorise les traitements sensibles et instruit les plaintes des citoyens.
Conseil de l'Europe - Ratifiée en 2017
La Tunisie a ratifié la Convention 108 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données, renforçant ainsi son engagement international en matière de protection des données.
Union Africaine - Ratifiée en 2014
Convention de l'Union Africaine sur la cybersécurité et la protection des données à caractère personnel, à laquelle la Tunisie adhère pour harmoniser la protection des données au niveau continental.
eFactureTN respecte scrupuleusement les obligations de la loi 2004-63 et applique les meilleures pratiques en matière de sécurité des données.
Article 7 - Loi 2004-63
Conformément à l'article 7, le traitement des données personnelles fait l'objet d'une déclaration préalable auprès de l'Instance Nationale de Protection des Données Personnelles.
Principes de loyauté et transparence
Les données sont collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes : gestion de la facturation, conformité fiscale TTN et administration du compte utilisateur.
Minimisation des données
Nous ne collectons que les données strictement nécessaires au fonctionnement du service. Aucune donnée superflue n'est demandée ni conservée au-delà de sa durée d'utilité.
Articles 18-19 - Loi 2004-63
Mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées : chiffrement des données, contrôle d'accès strict, journalisation des accès et protection contre les accès non autorisés.
Article 23 - Loi 2004-63
Toute personne ayant accès aux données personnelles est tenue au secret professionnel. Nos équipes sont formées et engagées par des clauses de confidentialité strictes.
Article 45 - Loi 2004-63
Les données sont conservées pour la durée strictement nécessaire à la finalité du traitement. À l'expiration, elles sont détruites de manière sécurisée conformément à l'article 45.
eFactureTN met en oeuvre des mesures techniques et organisationnelles robustes pour garantir la sécurité de vos données.
Conformément à la loi 2004-63, vous disposez de droits étendus sur vos données personnelles.
Vous pouvez demander à tout moment quelles données personnelles nous détenons à votre sujet.
Vous pouvez demander la correction de données inexactes ou incomplètes vous concernant.
Vous pouvez vous opposer au traitement de vos données pour des motifs légitimes.
Vous pouvez demander la suppression de vos données, sous réserve des obligations légales de conservation.
Pour exercer vos droits, contactez-nous à dpo@efacturetn.com ou via notre formulaire de contact. Nous répondons dans un délai maximum de 30 jours.
Vos données sont hébergées sur des serveurs sécurisés avec des mesures de protection physiques et logiques conformes aux standards internationaux.
Conformément aux articles 47, 50 à 52 de la loi 2004-63, les transferts de données vers l'étranger sont strictement encadrés.
Transparence totale sur les catégories de données collectées et leurs finalités.
| Catégorie | Données | Finalité | Base légale |
|---|---|---|---|
| Identité | Nom, prénom, email, téléphone | Gestion du compte utilisateur | Contrat |
| Entreprise | Raison sociale, matricule fiscal, adresse, RIB | Facturation et conformité fiscale | Obligation légale |
| Facturation | Factures, devis, avoirs, paiements | Service de facturation électronique | Contrat |
| Clients | Données des clients de l'utilisateur | Établissement des factures | Contrat |
| Connexion | Adresse IP, logs de connexion, navigateur | Sécurité et détection de fraude | Intérêt légitime |
La loi 2004-63 prévoit des sanctions pénales pour les violations de la protection des données personnelles, témoignant du sérieux de ce cadre juridique.
Traitement non conforme
Jusqu'à 1 mois d'emprisonnement et 1 000 TND d'amende
Transfert non autorisé
Jusqu'à 1 an d'emprisonnement et 5 000 TND d'amende
eFactureTN s'engage à maintenir les plus hauts standards de protection des données pour garantir la confiance de ses utilisateurs.
Si vous estimez que le traitement de vos données porte atteinte à vos droits, vous pouvez introduire une réclamation auprès de l'INPDP.
Adresse
1 Rue Mohamed Moalla, 1002 Mutuelleville, Tunis
inpdp@inpdp.tn
Téléphone
+216 71 799 853
Site web
www.inpdp.tn
Avant de saisir l'INPDP, nous vous invitons à nous contacter directement. Notre responsable de la protection des données est à votre disposition pour répondre à toutes vos questions.
Email DPO
dpo@efacturetn.com
Délai de réponse
30 jours maximum après réception de votre demande
Dernière mise à jour : 21/04/2026