Dernière mise à jour : 25 février 2026
La société FOREVERMO GROUP, société de droit tunisien, édite la plateforme de facturation électronique eFactureTN, accessible à l'adresse efacturetn.com (application : hub.efacturetn.com), ci-après "la Plateforme".
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation de la Plateforme permettant la génération, la transmission et l'archivage de factures électroniques conformément à la réglementation tunisienne.
Important : L'utilisation des Services implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser la Plateforme.
Les Services sont réservés aux professionnels (personnes physiques ou morales) agissant dans le cadre de leur activité commerciale, artisanale, libérale ou industrielle. L'Éditeur se réserve le droit de refuser, suspendre ou restreindre l'accès aux Services en cas de non-respect des présentes CGU.
L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de la création de son compte, et à maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion.
Il est seul responsable de toute activité réalisée via son compte. eFactureTN se réserve le droit de vérifier les informations fournies et de suspendre tout compte contenant des informations frauduleuses ou incomplètes.
eFactureTN est une plateforme SaaS de facturation électronique qui permet aux entreprises tunisiennes de :
eFactureTN propose plusieurs plans d'abonnement dont les détails et tarifs en vigueur sont consultables sur la page Tarifs.
L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs moyennant un préavis raisonnable de 30 jours communiqué par email.
En complément des abonnements, l'utilisateur peut acheter des packs de crédits pour la signature et l'envoi d'e-factures. Chaque crédit correspond à une e-facture signée et transmise.
La Plateforme constitue un outil technologique de génération, transmission et archivage de factures électroniques. L'Éditeur agit exclusivement en qualité de prestataire technique et ne se substitue en aucun cas aux obligations fiscales, comptables ou déclaratives de l'utilisateur.
L'Éditeur ne garantit en aucun cas :
L'utilisateur demeure seul responsable :
L'Éditeur est tenu à une obligation de moyens dans la fourniture des Services. Il ne garantit pas l'absence totale d'interruptions, d'erreurs, de bugs ou d'anomalies.
L'Éditeur ne garantit pas l'acceptation automatique des factures par TunisieTradeNet (TTN) ou tout autre organisme national. Les rejets, retards, indisponibilités ou dysfonctionnements des systèmes tiers ne peuvent engager la responsabilité de l'Éditeur. L'utilisateur sera informé en cas de rejet et pourra corriger et retransmettre sa facture.
L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des dysfonctionnements résultant :
Ces éléments échappent au contrôle direct de l'Éditeur.
La Plateforme est fournie sans garantie de disponibilité permanente ou continue. L'Éditeur peut interrompre temporairement l'accès pour maintenance, mise à jour, sécurité ou amélioration du service, sans que cela n'ouvre droit à indemnisation.
Les interruptions programmées seront, dans la mesure du possible, communiquées à l'avance par email ou notification dans l'application.
L'Éditeur met en oeuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables pour assurer la sécurité du service. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des dommages résultant :
L'utilisateur demeure responsable du respect des durées légales de conservation des documents comptables (10 ans en Tunisie). L'Éditeur conserve les données sur ses serveurs mais recommande à l'utilisateur de conserver une copie indépendante de ses données via les fonctions d'export disponibles.
La Plateforme eFactureTN, son code source, son architecture, ses bases de données, ses algorithmes et ses fonctionnalités sont protégés par la législation tunisienne relative à la propriété intellectuelle. L'abonnement confère un droit d'utilisation non exclusif, non transférable et révocable. Aucun droit de propriété intellectuelle n'est transféré à l'utilisateur.
Il est strictement interdit de :
Toute violation de ces dispositions pourra entraîner la suspension immédiate du compte, la résiliation de l'abonnement sans remboursement, et des poursuites judiciaires.
La réglementation tunisienne relative à la facturation électronique pouvant évoluer, l'Éditeur s'efforce d'adapter la Plateforme dans un délai raisonnable sans garantir une adaptation immédiate. L'utilisateur sera informé des mises à jour impactant l'utilisation du service.
La Plateforme est fournie "en l'état". En aucun cas l'Éditeur ne pourra être tenu responsable :
La responsabilité totale cumulée de l'Éditeur, toutes causes confondues, est strictement limitée au montant effectivement payé par l'utilisateur au cours des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur du dommage.
Aucune responsabilité personnelle du gérant, des associés ou des représentants légaux de la société éditrice ne pourra être engagée à quelque titre que ce soit dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme.
L'Éditeur ne pourra être tenu responsable de tout retard ou manquement résultant d'un cas de force majeure, incluant notamment : panne généralisée d'infrastructure, cyberattaque massive, défaillance des réseaux de télécommunication, catastrophe naturelle, décision administrative ou judiciaire, indisponibilité des plateformes nationales (TTN).
Les données personnelles sont traitées conformément à la législation tunisienne relative à la protection des données à caractère personnel (Loi organique n° 2004-63 du 27 juillet 2004). Les données de facturation sont conservées pendant 10 ans conformément à la législation fiscale tunisienne.
Pour plus d'informations, consultez notre Politique de confidentialité.
L'Éditeur peut suspendre ou résilier l'accès en cas :
Cette résiliation ne donne droit à aucun remboursement. L'utilisateur peut résilier son compte à tout moment depuis les paramètres de son compte. Les données seront conservées pendant 10 ans (obligation légale fiscale).
L'utilisateur peut exporter ses données avant la résiliation via les fonctions d'export disponibles dans l'application.
À l'issue d'un délai de trente (30) jours suivant la résiliation, les données pourront être supprimées définitivement des systèmes de l'Éditeur, sauf obligation légale de conservation contraire. Il appartient à l'utilisateur de conserver toute copie nécessaire à ses obligations légales.
eFactureTN se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par email au moins 15 jours avant l'entrée en vigueur. L'utilisation continue du service après la date d'entrée en vigueur vaut acceptation des nouvelles CGU. En cas de désaccord, l'utilisateur peut résilier son compte.
Les présentes CGU sont régies par la loi tunisienne. En cas de litige relatif à l'interprétation ou l'exécution des présentes, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de Tunis.
Pour toute question relative aux présentes CGU :