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Droits d'enregistrement immobilier

Type de transaction iNeuf (promoteur) : droit fixe puis proportionnel. Ancien : 6% à 10% selon tranches.

Prix d'acquisition (TTC) iPrix de vente mentionné dans l'acte.

TND

Tunisien résident à l'etranger (TRE) (1% si 100% devises)

Nombre de pages de l'acte

Droits d'enregistrement 2026

Délai d'enregistrement : 60 jours après la signature. CPF 1% obligatoire. TRE : taux réduit si paiement 100% en devises.

Total frais d'enregistrement

0.000

TND

Prix d'acquisition 0.000 TND

Type de transaction -

Droit d'enregistrement iDroit principal, proportionnel au prix selon le type de transaction. 0.000 TND

CPF (1%) iContribution au Patrimoine Foncier. 1% du prix d'acquisition. 0.000 TND

Total frais 0.000 TND

Taux effectif 0.00%

Droit principal

0.000

CPF

0.000

Taux effectif

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