La retenue à la source en Tunisie (Article 52)
La retenue à la source (RS) est un mécanisme de prélèvement fiscal à travers lequel le donneur d'ordre retient une partie du montant dû à son fournisseur et la reverse directement au Trésor public. Ce mécanisme est régi par l'article 52 du Code de l'IRPP et de l'IS.
Les taux de retenue à la source
Plusieurs taux s'appliquent selon la nature de l'opération :
- 1.5% : honoraires, commissions, courtages, loyers versés à des personnes physiques
- 3% : marchés publics, honoraires versés à des personnes morales
- 10% : honoraires d'architectes et d'ingénieurs conseils
- 15% : redevances, droits d'auteur, revenus de capitaux mobiliers
- 20% : paiements à l'étranger (sous réserve de conventions fiscales)
Base de calcul
La retenue à la source est calculée sur le montant TTC (toutes taxes comprises) des factures. Ainsi, pour une facture de 1 000 DT HT avec TVA 19% :
- Montant TTC = 1 190.000 DT
- Retenue à 1.5% = 1 190 x 1.5% = 17.850 DT
- Montant net à payer = 1 190 - 17.850 = 1 172.150 DT
Le certificat de retenue à la source
Le donneur d'ordre est tenu de délivrer un certificat de retenue à la source à son fournisseur. Ce document est essentiel car il permet au fournisseur de déduire le montant retenu de son impôt annuel.
Avec eFactureTN, les certificats de retenue à la source sont générés automatiquement lors de l'enregistrement du paiement, au format conforme au modèle officiel.
Déclarations et délais
Les montants retenus doivent être déclarés et reversés au Trésor public :
- Déclaration mensuelle dans les 15 premiers jours du mois suivant
- Déclaration annuelle récapitulative avant le 28 février