Ce que dit la proposition de loi
Le 12 février 2026, une proposition de loi a été déposée à l'Assemblée des Représentants du Peuple (ARP) pour modifier l'article 53 de la loi de finances 2025. Cette proposition vise à reporter la date d'application des sanctions liées à la facturation électronique du 1er juillet 2025 au 1er janvier 2027.
Le texte est actuellement examiné en commission parlementaire. Si adopté, il accordera un délai supplémentaire de 18 mois aux entreprises pour se mettre en conformité avec les exigences de la facture électronique via la plateforme El Fatoora de TunisieTradeNet (TTN).
Le calendrier prévu
- 2024 : Lancement de la plateforme El Fatoora par TTN
- 1er janvier 2025 : Obligation légale de facturation électronique (loi de finances 2025)
- 1er juillet 2025 : Date initiale des sanctions
- 1er janvier 2027 : Nouvelle date proposée pour les sanctions
Ce que ça change concrètement
Il est important de bien comprendre la nuance : l'obligation de facturation électronique n'est pas reportée. Seules les sanctions pour non-conformité seraient décalées. Cela signifie que :
- La facture électronique reste obligatoire depuis janvier 2025
- Les entreprises qui ne respectent pas cette obligation ne seront pas sanctionnées avant janvier 2027
- Les grandes entreprises et celles traitant avec l'État seront les premières concernées
- Les PME et auto-entrepreneurs disposeront de plus de temps pour s'adapter
Protection des données
La proposition de loi inclut également des garanties sur la protection des données fiscales des contribuables. Les informations transmises via la plateforme El Fatoora seront soumises au secret fiscal et ne pourront être utilisées qu'à des fins de contrôle par l'administration fiscale.
Pourquoi ne pas attendre 2027
Même si les sanctions sont reportées, attendre la dernière minute serait une erreur stratégique. Voici pourquoi :
1. Vos partenaires l'exigeront avant
Les grandes entreprises et les administrations publiques adoptent déjà la e-facture. Si vous êtes fournisseur de ces entités, elles vous demanderont des factures électroniques conformes bien avant 2027. Ne pas être prêt, c'est risquer de perdre des marchés.
2. La panique de dernière minute
En décembre 2026, des milliers d'entreprises se précipiteront pour se mettre en conformité. Les prestataires de signature électronique seront saturés, les délais d'obtention de certificats s'allongeront, et les équipes de support seront débordées. Ceux qui auront anticipé seront tranquilles.
3. Un système à roder
La facturation électronique n'est pas un simple bouton à activer. Il faut :
- Configurer votre logiciel de facturation
- Former vos équipes
- Obtenir votre certificat de signature électronique
- Tester l'envoi de factures vers TTN
- Adapter vos processus internes
Ce rodage prend du temps. Mieux vaut le faire maintenant, sans pression, que dans l'urgence.
Notre recommandation
Chez eFactureTN, nous vous recommandons de commencer dès maintenant. Notre plateforme vous permet de :
- Créer vos factures conformes au format TEIF v1.8.8 exigé par TTN
- Signer électroniquement vos factures sans token USB coûteux
- Envoyer directement à la plateforme El Fatoora
- Suivre le statut de chaque e-facture en temps réel
Nos abonnements commencent à 12 DT/mois (plan Tanit) avec des e-factures incluses. Vous pouvez aussi acheter des packs de crédits sans engagement. C'est le moment idéal pour vous lancer : pas de pression, pas de sanctions imminentes, et tout le temps nécessaire pour maîtriser l'outil.
N'attendez pas 2027. Préparez-vous maintenant.