La Loi de Finances 2026 a généralisé l'obligation de facturation électronique aux prestations de services. Publiée le 23 janvier 2026, la Note Commune N°02 de la Direction Générale des Études et de la Législation Fiscale (DGELF) vient lever les zones d'ombre. Professions concernées, sort des « notes d'honoraires », sanctions et flexibilité administrative : voici le décryptage complet.
Pourquoi cette note commune est-elle importante ?
Si le principe de la généralisation de la facture électronique aux services était acté par la loi, son application pratique soulevait de nombreuses questions. Les professionnels libéraux, habitués à émettre des notes d'honoraires sur papier, se demandaient légitimement si et comment cette obligation les concernait.
La Note Commune N°02 vient trancher définitivement plusieurs points essentiels et apporter la sécurité juridique nécessaire aux contribuables.
1. Les « Notes d'Honoraires » soumises aux mêmes règles que les factures
C'est la précision majeure de ce texte : l'administration fiscale confirme que les Professions Non Commerciales (BNC) sont pleinement concernées par la facture électronique.
Qui est concerné ?
Sont visés tous les professionnels exerçant une activité libérale, notamment :
- Professions médicales : médecins, dentistes, pharmaciens, vétérinaires, kinésithérapeutes
- Professions juridiques : avocats, notaires, huissiers de justice
- Professions du chiffre : experts-comptables, commissaires aux comptes, conseillers fiscaux
- Professions techniques : architectes, ingénieurs-conseils, géomètres
- Autres : consultants, formateurs, traducteurs, designers, développeurs indépendants
Ce que dit précisément la note
La DGELF stipule clairement que :
- Les notes d'honoraires doivent basculer au format électronique via le système El Fatoora / TunisieTradeNet
- Elles sont soumises aux mêmes obligations que les factures commerciales classiques : format TEIF v1.8.8, signature électronique XAdES-BES, transmission via la plateforme TTN
- Les mêmes sanctions s'appliquent en cas de non-conformité
- Les mentions obligatoires sont identiques : identification de l'émetteur, du client, détail des prestations, TVA, retenue à la source le cas échéant
2. Une « Période de Grâce » pour les retardataires de bonne foi
Consciente des délais techniques d'adhésion au réseau TunisieTradeNet, l'administration fiscale fait preuve de souplesse. La note introduit une mesure transitoire cruciale.
Les conditions de la tolérance
Les prestataires qui remplissent les deux conditions suivantes peuvent continuer à émettre des factures papier temporairement :
- Avoir déjà déposé leur demande d'adhésion au système El Fatoora auprès de TunisieTradeNet
- Être en cours de finalisation du processus technique (obtention du certificat de signature, configuration du logiciel, tests de transmission)
Ce que cela implique concrètement
- Les professionnels ayant entamé les démarches ne seront pas sanctionnés pendant la phase de mise en place technique
- Cette tolérance n'est pas illimitée : elle couvre uniquement le délai raisonnable de mise en conformité
- Les professionnels qui n'ont fait aucune démarche ne bénéficient pas de cette période de grâce
3. Les sanctions en cas de non-conformité
La Note Commune rappelle le régime de sanctions applicable aux prestataires de services qui ne respecteraient pas l'obligation de facturation électronique :
- Amende de 500 à 5 000 DT par facture non conforme
- Rejet de la déductibilité des charges pour le client si la facture n'est pas au format électronique
- Contrôle fiscal renforcé pour les professionnels récalcitrants
- Pénalités majorées en cas de récidive
Ces sanctions sont identiques à celles applicables aux factures commerciales, confirmant l'alignement complet des notes d'honoraires sur le régime général.
4. Les mentions obligatoires pour les notes d'honoraires électroniques
La note précise que chaque note d'honoraires électronique doit contenir :
- Le nom et prénom du professionnel (ou raison sociale du cabinet)
- Le matricule fiscal et le code TVA
- L'adresse professionnelle complète
- La date d'émission et le numéro séquentiel
- L'identité du client (nom, matricule fiscal si professionnel)
- Le détail des prestations réalisées
- Le montant HT, le taux et montant de TVA, le montant TTC
- La retenue à la source le cas échéant (1,5% ou 15% selon le régime)
- La signature électronique XAdES-BES valide
5. Comment se mettre en conformité rapidement ?
Pour les professionnels libéraux qui n'ont pas encore entamé leur transition vers la facturation électronique, voici les étapes clés :
Étape 1 : Adhérer au système El Fatoora
Déposez votre demande d'adhésion auprès de TunisieTradeNet. Cette démarche est gratuite et peut être effectuée en ligne.
Étape 2 : Choisir une solution de facturation électronique
Optez pour un logiciel homologué capable de générer le format TEIF v1.8.8 et de signer électroniquement vos documents.
Étape 3 : Obtenir votre certificat de signature
Commandez un certificat de signature électronique auprès de TunTrust, l'autorité de certification nationale.
Étape 4 : Tester et basculer
Effectuez des tests de transmission via l'environnement de recette TTN avant de basculer en production.
6. Impact sur la relation client-professionnel
Cette réforme aura des conséquences positives pour les clients des professions libérales :
- Traçabilité complète des paiements et des prestations
- Déductibilité garantie : les clients peuvent déduire les charges uniquement sur présentation d'une facture électronique conforme
- Automatisation des certificats de retenue à la source : le système génère automatiquement les certificats RS lors du paiement
- Gain de temps : plus besoin de conserver les factures papier, tout est archivé électroniquement
Ce qu'il faut retenir
La Note Commune N°02/2026 marque un tournant pour les professions libérales en Tunisie. Voici les 5 points clés à retenir :
- Les notes d'honoraires sont assimilées aux factures : mêmes obligations, mêmes sanctions
- Toutes les professions BNC sont concernées sans exception
- Une période de grâce existe pour ceux qui ont entamé les démarches d'adhésion
- Les sanctions sont identiques au régime général (500 à 5 000 DT par facture)
- La mise en conformité est simple avec les bons outils
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