La facturation électronique en Tunisie est un dispositif réglementaire qui impose aux entreprises tunisiennes d'émettre, signer et transmettre leurs factures par voie électronique via la plateforme nationale El Fatoora, gérée par Tunisie TradeNet (TTN). Initialement limité aux grandes entreprises et aux transactions B2G depuis 2016, le dispositif a été progressivement étendu à l'ensemble des secteurs économiques, y compris les prestataires de services depuis janvier 2026.
Le système repose sur un modèle de Continuous Transaction Control (CTC) dans lequel chaque facture est enregistrée en temps réel auprès de l'administration fiscale, garantissant traçabilité, authenticité et intégrité des documents.
| Nom officiel | El Fatoora |
| Plateforme | Tunisie TradeNet (TTN) |
| Format | TEIF (XML) |
| Signature | XAdES-BES |
| Certificat | ANCE / TunTrust |
| Transmission | SFTP / SOAP |
| Loi de base | Loi de finances 2016, Art. 22 |
| Extension 2026 | Loi n° 17-2025, Art. 53 |
| Sanctions | 100 à 500 DT / facture non conforme |
| Autorité | Ministère des Finances |
Cadre légal et réglementaire
La facturation électronique en Tunisie s'inscrit dans un cadre législatif et réglementaire qui a évolué par étapes successives :
| Année | Texte | Portée |
|---|---|---|
| 2000 | Loi n° 2000-83 du 9 août 2000 | Reconnaissance juridique des échanges électroniques et de la signature électronique en Tunisie |
| 2016 | Loi de finances 2016, Article 22 | Introduction de la facture électronique obligatoire pour certaines catégories d'entreprises. Désignation de TTN comme gestionnaire |
| 2016 | Décret n° 2016-1066 du 15 août 2016 | Modalités d'émission, d'archivage et de conservation des factures électroniques |
| 2025 | Loi de finances 2025, Article 71 | Introduction de sanctions pénales pour non-conformité, applicable dès juillet 2025 |
| 2026 | Loi n° 17-2025, Article 53 | Extension de l'obligation à l'ensemble du secteur des services (+ 380 000 professionnels et entreprises) |
L'article 18 du Code de la TVA tunisien (section II ter) et l'article 94 du Code des Droits et Procédures Fiscaux encadrent les exigences de contenu obligatoire et confèrent pleine valeur légale et fiscale aux factures électroniques.
Entreprises concernées
Depuis janvier 2026, les catégories suivantes sont soumises à l'obligation de facturation électronique en Tunisie :
| Catégorie | Base légale |
|---|---|
| Entreprises relevant de la Direction des Grandes Entreprises (DGE) | LF 2016, Art. 22 |
| Fournisseurs de l'État, collectivités locales et établissements publics (B2G) | LF 2016, Art. 22 |
| Secteur des carburants et produits pharmaceutiques (hors détail) | LF 2016 |
| Établissements de restauration et consommation sur place | Arrêté 2025 |
| Tous les prestataires de services (avocats, médecins, comptables, IT, consultants, télécoms, assurances…) | LF 2026, Art. 53 |
Architecture technique
Le système de facturation électronique tunisien repose sur une architecture centralisée articulée autour de trois composantes principales :
Schéma 1 : Architecture générale du système de facturation électronique en Tunisie
1. Logiciel de gestion : l'entreprise utilise un logiciel (ERP, SaaS ou solution dédiée) pour créer ses factures et générer le fichier XML au format TEIF conforme aux spécifications techniques de l'administration fiscale tunisienne.
2. Signature électronique : le fichier TEIF est signé électroniquement à l'aide d'un certificat qualifié délivré par l'Agence Nationale de Certification Électronique (ANCE) via TunTrust. La signature au format XAdES-BES garantit l'authenticité, l'intégrité et la non-répudiation du document.
3. Transmission à TTN : la facture signée est transmise à Tunisie TradeNet via SFTP ou SOAP. TTN attribue un identifiant unique, applique sa propre signature numérique et retourne une référence TTN accompagnée d'un QR Code (Cachet Électronique Visible) permettant de vérifier l'authenticité de la facture.
Le format TEIF
Le TEIF (Tunisian Electronic Invoice Format) est le standard officiel tunisien pour la facturation électronique. Il s'agit d'un format XML structuré dérivé des spécifications UN/EDIFACT, définissant l'ensemble des champs obligatoires d'une facture électronique en Tunisie.
Structure du fichier TEIF
Un fichier TEIF conforme (version 1.8.8, en vigueur en 2026) contient les éléments suivants :
| Bloc | Contenu | Obligatoire |
|---|---|---|
| En-tête (Header) | Identifiant TEIF, version du format, type de document (facture, avoir, etc.) | Oui |
| Émetteur | Raison sociale, matricule fiscal, adresse, code TVA | Oui |
| Destinataire | Identifiant client, raison sociale, matricule fiscal | Oui |
| Lignes de facture | Désignation, quantité, prix unitaire, taux TVA (0 %, 7 %, 13 %, 19 %), FODEC, timbre fiscal, retenue à la source | Oui |
| Totaux | Total HT, total TVA par taux, total TTC, droit de timbre | Oui |
| Paiement | Conditions de paiement, échéances | Selon type |
| Signature | Bloc de signature XAdES-BES | Oui |
Exemple simplifié de structure XML TEIF
<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?>
<Invoice xmlns="urn:oasis:names:specification:ubl:schema:xsd:Invoice-2">
<ID>FAC-2026-00142</ID>
<IssueDate>2026-04-05</IssueDate>
<InvoiceTypeCode>380</InvoiceTypeCode>
<AccountingSupplierParty>
<!-- Émetteur : raison sociale, MF, adresse -->
</AccountingSupplierParty>
<AccountingCustomerParty>
<!-- Client : raison sociale, MF -->
</AccountingCustomerParty>
<TaxTotal>
<TaxAmount currencyID="TND">47.500</TaxAmount>
</TaxTotal>
<LegalMonetaryTotal>
<TaxExclusiveAmount>250.000</TaxExclusiveAmount>
<PayableAmount>297.500</PayableAmount>
</LegalMonetaryTotal>
<ds:Signature>
<!-- Bloc XAdES-BES -->
</ds:Signature>
</Invoice>
Le fichier XML est validé par un schéma XSD fourni par l'administration fiscale tunisienne avant d'être accepté par TTN. Toute non-conformité structurelle entraîne un rejet automatique.
Signature électronique XAdES-BES
La signature électronique est le maillon central du dispositif de facturation électronique en Tunisie. Sans signature électronique valide, une facture n'a aucune valeur fiscale.
Types de certificats disponibles en Tunisie
| Type | Support | Mode | Adapté à |
|---|---|---|---|
| Token USB (clé physique) | Clé cryptographique USB | Signature manuelle, une par une | Très faibles volumes (1–5 factures/mois) |
| DIGIGO (certificat cloud) | Cloud TunTrust | Signature à distance avec authentification eID | PME et professions libérales |
| Cachet électronique qualifié (SEAL / HSM) | Module HSM hébergé | Signature automatisée sans intervention humaine | Gros volumes, intégration ERP |
Propriétés garanties par le format XAdES-BES
| Propriété | Description |
|---|---|
| Authenticité | L'identité de l'émetteur est vérifiée par le certificat qualifié |
| Intégrité | Le document n'a pas été modifié après la signature |
| Non-répudiation | L'émetteur ne peut pas nier avoir émis la facture |
Processus d'émission d'une e-facture
Le processus complet d'émission d'une facture électronique conforme en Tunisie suit les étapes suivantes :
Schéma 2 : Processus complet d'émission d'une facture électronique conforme en Tunisie
Le traitement par TTN est asynchrone : après réception du fichier XML signé, TTN effectue ses propres vérifications, attribue une référence unique et génère un QR Code. Le logiciel émetteur doit ensuite récupérer ces informations pour les intégrer dans le PDF de la facture destinée au client.
eFactureTN : la solution complète pour la mise en conformité
eFactureTN est la plateforme ERP et e-facture tunisienne qui couvre l'intégralité du processus, de la création de la facture à la validation TTN, sans manipulation technique de votre part.
Plateforme ERP Cloud : 24 modules intégrés
| Fonctionnalité | Détail |
|---|---|
| E-factures TTN incluses | Génération TEIF v1.8.8, signature XAdES-BES et envoi SFTP/SOAP automatique vers TTN. Aucune action manuelle requise. |
| Signature sans token USB | La signature électronique est intégrée à la plateforme. Pas besoin d'acheter un token USB (416 DT) ni de logiciel tiers. |
| Gestion commerciale complète | Factures, devis, bons de livraison, avoirs, bons de commande, cycle achat (fournisseurs, BL, factures achat). |
| Comptabilité NCT | Plan comptable tunisien, 7 journaux, lettrage, bilan NC01, état de résultat, flux de trésorerie, résultat fiscal IS. |
| Paie et RH | Gestion des employés, bulletins de paie conformes CNSS/IRPP, congés, suivi RH. |
| Archivage légal 10 ans | Conservation sécurisée des factures électroniques conformément à l'article 94 CDPF. Inclus dans chaque plan. |
| Portail comptable dédié | Accès collaboratif pour votre comptable externe, avec révision et validation des écritures. |
| API REST ouverte | Intégration avec vos outils existants (ERP, e-commerce, CRM) via API documentée. |
eFactureTN API Connect : Pour les intégrateurs
Pour les entreprises qui disposent déjà d'un logiciel de gestion et souhaitent uniquement ajouter la brique e-facture, eFactureTN API Connect propose une API REST tout-en-un : génération TEIF + signature XAdES-BES + envoi TTN. Activation à 30 DT, facturation à 0,650 DT par facture, sans abonnement mensuel.
Schéma 3 : Flux complet d'une e-facture dans eFactureTN. L'utilisateur crée sa facture, clique sur un bouton, et le système automatise la génération TEIF, la signature et l'envoi à TTN en quelques secondes.
Sanctions
Depuis l'entrée en vigueur de l'article 71 de la loi de finances 2025, le non-respect de l'obligation de facturation électronique en Tunisie est passible de sanctions pénales :
| Infraction | Sanction |
|---|---|
| Facture non conforme (papier au lieu d'électronique) | 100 à 500 DT d'amende par facture, plafond de 50 000 DT/mois |
| Facture sans mentions obligatoires | 250 à 10 000 DT |
| Transport de marchandises sans documentation électronique validée | 20 % de la valeur de la marchandise (minimum 500 DT) |
Références
- Loi n° 2000-83 du 9 août 2000 relative aux échanges et au commerce électronique, Journal Officiel de la République Tunisienne
- Loi de finances 2016, Article 22, Ministère des Finances, Tunisie
- Décret gouvernemental n° 2016-1066 du 15 août 2016 fixant les modalités d'émission et d'archivage des factures électroniques, JORT
- Loi de finances 2025, Article 71, Sanctions pour non-conformité à la facturation électronique
- Loi n° 17-2025, Article 53, Extension aux prestataires de services
- Code de la TVA tunisien, Article 18, Section II ter
- Code des Droits et Procédures Fiscaux, Article 94
- Spécifications TEIF v1.8.8, Tunisie TradeNet (tradenet.com.tn)
- Agence Nationale de Certification Électronique (ANCE), tuntrust.tn
- efacturetn.com, Plateforme ERP et e-facture pour entreprises tunisiennes
Dernière mise à jour : avril 2026. Cet article est basé sur les textes législatifs en vigueur et les informations publiquement disponibles. Il ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal.