Le statut d'auto-entrepreneur en Tunisie, connu sous le nom de Moubadir Dhati, est un régime simplifié créé par le décret-loi 2020-33 du 10 juin 2020. Il permet aux Tunisiens d'exercer une activité individuelle avec un cadre fiscal et social allégé.
Qui peut devenir auto-entrepreneur ?
Tout citoyen tunisien souhaitant exercer une activité individuelle dans les secteurs suivants :
- Industrie et artisanat
- Commerce et services
- Métiers manuels et numériques
Conditions
- Nationalité tunisienne
- Exercer seul, sans salariés
- CA annuel inférieur à 75 000 TND
- Ne pas avoir déposé de déclaration d'existence fiscale auparavant
- Ne pas tirer plus de 90% de son CA d'un ancien employeur
Comment s'inscrire ?
L'inscription se fait en ligne sur autoentrepreneur.tn :
- Obtenir E-Houwiya (identité numérique)
- S'inscrire sur la plateforme
- Payer la taxe RNE
- Recevoir votre carte sous 15 jours
Consultez aussi moubader.tn pour l'accompagnement.
Combien ça coûte ?
Une contribution unique remplace l'IR, la TVA et les cotisations :
- Zones communales : 200 TND/an
- Autres zones : 100 TND/an
Première année : exemption possible via le Fonds National de l'Emploi.
Couverture sociale
- Carte de soins
- Pension de retraite
- Assurance accidents de travail
Durée et renouvellement
- Durée initiale : 4 ans
- Renouvellement : 3 ans supplémentaires (une seule fois)
- Total : 7 ans maximum sous ce statut
Obligations
- Déclaration trimestrielle du CA
- Paiement en ligne
- Pénalité : 5 TND/mois de retard
Facturation électronique
Les auto-entrepreneurs sont concernés par la loi e-facture. eFactureTN vous permet de créer vos factures conformes, envoyer vos e-factures au TTN et gérer toute votre activité. Le plan Tanit à 12 TND/mois est idéal.