Le statut d'auto-entrepreneur en Tunisie
Le statut d'auto-entrepreneur a été créé pour simplifier la création d'activité en Tunisie. Il offre un cadre fiscal et social allégé, idéal pour les porteurs de projets individuels.
Conditions d'éligibilité
- Être une personne physique
- Exercer une activité individuelle
- Chiffre d'affaires annuel ne dépassant pas 75 000 DT
- Ne pas être déjà assujetti à un autre régime fiscal
Avantages fiscaux
Le régime de l'auto-entrepreneur offre une fiscalité très allégée :
- Année 1 : exonération totale (impôt + CNSS, couverts par le Fonds National de l'Emploi)
- Années 2 à 4 : contribution forfaitaire trimestrielle de 200 DT (zone communale) ou 100 DT (hors zone communale)
- Années 5 à 7 : renouvellement possible pour 3 années supplémentaires
Charges sociales CNSS
L'auto-entrepreneur est affilié à la CNSS avec des cotisations réduites :
- Artisan : 7.5% de 2/3 du SMIG, soit environ 79 DT/trimestre
- Non-artisan : 14.71% de la 1ère tranche, soit environ 233 DT/trimestre
La première année, ces cotisations sont prises en charge par le Fonds National de l'Emploi.
Durée du statut
Le statut d'auto-entrepreneur est accordé pour une durée initiale de 4 ans, renouvelable une fois pour 3 ans, soit un maximum de 7 ans. À l'issue de cette période, l'entrepreneur doit migrer vers un autre régime fiscal (forfaitaire ou réel).
Démarches de création
- Obtenir une carte d'identité nationale valide
- Se rendre au bureau de contrôle des impôts de votre zone
- Remplir le formulaire de déclaration d'existence
- Obtenir votre matricule fiscal
- S'inscrire à la CNSS
Simulez votre fiscalité
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