Conditions particulières cabinets comptables

A1. Objet et articulation avec les conditions générales

Les présentes conditions particulières régissent l'utilisation de la Plateforme par un cabinet comptable, un expert-comptable ou un centre de gestion (ci-après « le Cabinet ») pour la tenue et la facturation des dossiers de ses propres clients.

Le Cabinet est également un utilisateur ordinaire pour sa propre activité, notamment l'émission de ses notes d'honoraires. Le socle commun s'y applique sans réserve.

A2. Définitions

• Cabinet : le titulaire du compte, professionnel de la comptabilité, qui accède aux dossiers de tiers.
• Client suivi : une entreprise dont le Cabinet consulte le dossier en lecture seule.
• Client géré : une entreprise pour laquelle le Cabinet saisit, établit ou transmet des documents.
• Collaborateur : une personne physique à laquelle le Cabinet ouvre un accès nominatif.

A3. Consultation gratuite, gestion déléguée payante

La consultation en lecture seule des dossiers est gratuite, sans limite de nombre et sans limite de durée. Elle suppose que le client dispose de son propre compte sur la Plateforme, fût-il ouvert au titre de l'offre gratuite : le Cabinet ne peut consulter que des dossiers qui y existent et jamais une entreprise qui n'y est pas inscrite.

Seule la gestion déléguée est facturée, c'est-à-dire lorsque le Cabinet saisit à la place de son client. Elle se compte par Client géré.

Un Client géré ne supporte aucune limite de nombre de documents. Les e-factures signées et transmises à la plateforme nationale restent payées en crédits, facturés séparément.

A4. Mandat de facturation et de signature

Le Cabinet déclare disposer, pour chaque Client géré, d'un mandat l'autorisant à établir, signer et transmettre des factures au nom et pour le compte de ce client.

Les modalités techniques de la signature électronique, notamment le choix du dispositif, la détention du certificat et les conditions de son utilisation, relèvent exclusivement du Cabinet et de son client. L'Éditeur ne fournit pas les certificats, n'en contrôle pas l'usage et ne se prononce pas sur sa régularité.

Il appartient au Cabinet et à son client de respecter les engagements qu'ils ont souscrits envers leur autorité de certification. L'Éditeur ne saurait être regardé comme ayant conseillé, organisé ou approuvé une modalité d'utilisation quelconque d'un dispositif de signature.

Une facture émise par la Plateforme demeure, à l'égard de l'administration fiscale, la facture du Client géré, seul redevable des obligations qui s'y attachent.

A5. Adhésion du Client géré

Lorsque l'entreprise dispose déjà d'un compte sur la Plateforme, l'accès du Cabinet à son dossier suppose l'acceptation préalable et expresse du titulaire de ce compte, recueillie dans la Plateforme. Cette exigence vaut pour la consultation comme pour la gestion déléguée.

Lorsque le Cabinet crée lui-même le dossier d'une entreprise qui n'a pas de compte, aucune acceptation n'est recueillie : il n'existe alors aucun titulaire de compte à qui la demander. Le Cabinet déclare agir sur mandat de cette entreprise et demeure seul responsable de la réalité de ce mandat. Le dossier ainsi ouvert est en gestion déléguée et compte parmi les dossiers gérés facturés.

Cette acceptation est révocable à tout moment par le client, sans préavis ni justification, et sans que l'Éditeur ait à en apprécier le motif. La révocation met fin à l'accès du Cabinet.

Le Cabinet informe son client de l'existence des présentes conditions et de la nature des traitements effectués via la Plateforme.

A6. Collaborateurs et cloisonnement

• Les accès sont nominatifs. Le partage d'un même identifiant entre plusieurs personnes est interdit.
• Un collaborateur n'accède qu'aux dossiers qui lui ont été confiés par le Cabinet. Le responsable du Cabinet accède à l'ensemble.
• L'établissement, la signature et la transmission d'une e-facture supposent un niveau d'habilitation suffisant, défini dans la Plateforme.
• Le Cabinet est seul responsable des actes de ses collaborateurs et retire sans délai l'accès de toute personne quittant ses fonctions.

A7. Tarification de la gestion déléguée

• La gestion déléguée est facturée 14 DT HT par Client géré et par mois, quel que soit le nombre de dossiers gérés.
• Trois rythmes de règlement sont proposés, au même prix par dossier : mensuel (douze mois facturés), semestriel (onze mois facturés, réglés en deux virements) et annuel (dix mois facturés, un seul virement).
• Au-delà de 50 Clients gérés, la tarification ne relève plus de la commande en ligne et fait l'objet d'un devis établi entre les parties.
• Les prix sont exprimés hors taxes. S'ajoutent la TVA au taux en vigueur et le timbre fiscal par facture émise, dans les conditions prévues au socle commun.
• Le règlement s'effectue par virement bancaire. L'activation fixe le nombre de places souscrites ; elle ne s'ajoute pas à un nombre antérieur.
• Les crédits e-facture sont facturés séparément et ne sont pas compris dans le prix par dossier.
• Un Client géré ajouté en cours de période est facturé au prorata jusqu'à l'échéance en cours, dans le même rythme et avec les mêmes mois offerts que l'abonnement auquel il s'ajoute.

A8. Données des Clients gérés

Les données d'un Client géré appartiennent à ce client, et non au Cabinet. Le Cabinet y accède en vertu du mandat qu'il déclare détenir.

L'Éditeur ne remet les données d'une entreprise qu'au titulaire du compte de cette entreprise. La cessation de la relation entre le Cabinet et son client n'emporte aucune suppression des données du client, qui conserve son compte et ses documents.

Il appartient au Cabinet, avant la fin de sa mission, d'effectuer les exports dont il a besoin pour ses propres obligations de conservation.

A9. Secret professionnel et confidentialité

Le Cabinet demeure tenu au secret professionnel attaché à sa profession. La Plateforme ne l'en délie en aucune manière.

L'Éditeur s'interdit d'exploiter les données des dossiers à d'autres fins que la fourniture du service et le respect de ses obligations légales.

A10. Responsabilité

L'Éditeur intervient en qualité de prestataire technique, dans les conditions et limites fixées au socle commun, notamment ses articles relatifs au statut d'intermédiaire technique, à l'absence de garantie fiscale et à la limitation de responsabilité.

Le Cabinet répond seul, envers ses propres clients, de la qualité de ses prestations, de l'exactitude des mentions portées sur les documents qu'il établit et du respect des délais qui leur sont applicables.

Le Cabinet garantit l'Éditeur contre toute réclamation d'un Client géré qui trouverait sa cause dans l'exécution ou l'inexécution de la mission du Cabinet.

A11. Durée et fin de la relation

Les présentes conditions s'appliquent tant que le Cabinet dispose d'au moins un accès à un dossier de tiers.

La fin de l'abonnement de gestion déléguée fait cesser le droit de saisir à la place des clients. La consultation en lecture seule, gratuite, demeure ouverte pour les dossiers dont l'accès n'a pas été révoqué.

Les sommes versées au titre d'une période entamée ne sont pas remboursables, conformément au socle commun.

1. Identification de l'éditeur

La société FOREVERMO GROUP, société de droit tunisien, édite la plateforme de facturation électronique eFactureTN, accessible à l'adresse efacturetn.com, ci-après "la Plateforme".

2. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation de la Plateforme permettant la génération, la transmission et l'archivage de factures électroniques conformément à la réglementation tunisienne.

3. Accès aux services

Les Services sont réservés aux professionnels (personnes physiques ou morales) agissant dans le cadre de leur activité commerciale, artisanale, libérale ou industrielle. L'Éditeur se réserve le droit de refuser, suspendre ou restreindre l'accès aux Services en cas de non-respect des présentes CGU.

4. Création de compte

L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de la création de son compte, et à maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion.

Il est seul responsable de toute activité réalisée via son compte. eFactureTN se réserve le droit de vérifier les informations fournies et de suspendre tout compte contenant des informations frauduleuses ou incomplètes.

5. Description des services

eFactureTN est une plateforme SaaS de facturation électronique qui permet aux entreprises tunisiennes de :

• Créer et gérer des factures, devis, bons de livraison et avoirs
• Générer des factures au format TEIF (Tunisian Electronic Invoice Format)
• Signer électroniquement les factures conformément aux exigences de TunisieTradeNet
• Transmettre les factures électroniques à la plateforme nationale El Fatoora (TTN)
• Générer des PDF professionnels avec QR code
• Gérer les clients, produits, paiements et encaissements
• Exporter les données comptables

6. Plans, tarifs, paiement et remboursement

eFactureTN propose plusieurs plans d'abonnement dont les détails et tarifs en vigueur sont consultables sur la page Tarifs.

• Les prix sont exprimés en Dinars Tunisiens (TND) hors taxes. S'ajoutent au montant affiché la TVA au taux en vigueur, soit 19 %, et le timbre fiscal de 1,000 DT par facture émise
• Aucun autre frais n'est facturé : ni frais de dossier, ni frais d'ouverture de compte, ni frais de mise en service, ni commission sur les factures émises par le Client. Le montant total à régler est affiché avant toute validation de commande
• Le paiement s'effectue par virement bancaire ou par carte bancaire, au choix du Client au moment de la commande
• Les abonnements sont payables d'avance et peuvent être reconduits automatiquement
• L'accès aux fonctionnalités payantes est activé après constat du règlement
• Les sommes versées ne sont pas remboursables, dans les conditions précisées ci-dessous
• En cas de non-paiement à l'échéance, l'Éditeur pourra suspendre l'accès aux Services sans préavis

L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, lorsqu'il le juge nécessaire. Les tarifs en vigueur sont ceux publiés sur la page Tarifs au jour de la commande, et une modification est sans effet sur une période déjà réglée. Lorsque la loi impose une information préalable, celle-ci est délivrée dans les formes et délais qu'elle prévoit.

Mise à disposition du service et délais

• Les Services étant fournis en ligne, il n'y a aucune livraison physique : la mise à disposition consiste en l'ouverture des accès sur la Plateforme.
• Les fonctionnalités gratuites sont accessibles immédiatement après la création du compte.
• Les fonctionnalités payantes réglées par carte bancaire sont ouvertes immédiatement après confirmation du règlement par le prestataire de paiement.
• Les fonctionnalités payantes réglées par virement bancaire sont ouvertes dans un délai maximum de 48 heures ouvrées à compter du constat du virement sur notre compte. Le délai court à partir de la réception effective des fonds, et non de l'ordre de virement.

Retour, échange et remboursement

Les Services sont des prestations numériques exécutées immédiatement : l'accès est ouvert dès le constat du règlement, et les crédits d'e-facture sont acquis par le Client dès cet instant. Il n'y a donc ni retour ni échange possible, et les sommes versées ne sont pas remboursables, qu'elles correspondent à un abonnement ou à un pack de crédits, utilisés ou non.

Cette règle connaît une seule exception : un paiement encaissé par erreur, notamment un virement effectué en double, un montant supérieur à celui de la commande ou un règlement sans commande correspondante. Dans ce cas, la somme indûment perçue est restituée par virement sur le compte d'origine, dans un délai de quinze (15) jours ouvrés à compter de la demande.

Toute demande à ce titre s'adresse à contact@efacturetn.com, en précisant la date du règlement, son montant et sa référence.

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment ; la résiliation met fin à la reconduction et n'ouvre droit à aucun remboursement de la période en cours, qui reste accessible jusqu'à son terme.

7. E-factures incluses et crédits

Chaque e-facture signée et transmise à TTN consomme un crédit. Il existe deux sources de crédits, avec des règles différentes : le quota inclus dans votre abonnement et les packs de crédits achetés séparément.

Quota inclus dans l'abonnement

• Chaque abonnement inclut un nombre déterminé d'e-factures par mois, selon le plan souscrit.
• Ce quota mensuel est renouvelé automatiquement chaque mois et n'est pas cumulable : les e-factures incluses non utilisées à la fin de chaque mois calendaire sont perdues, sans report sur le mois suivant ni remboursement.

Packs de crédits (achat ponctuel)

• En complément, l'utilisateur peut acheter des packs de crédits supplémentaires. Ces crédits sont valables 365 jours à compter de la date d'achat et sont cumulables.
• La consommation utilise en priorité le quota mensuel inclus, puis les packs, selon la méthode FIFO (le crédit dont l'expiration est la plus proche est consommé en premier).
• Les crédits non utilisés à l'expiration sont perdus. Les crédits ne sont ni transférables ni remboursables.

8. Statut d'intermédiaire technique

La Plateforme constitue un outil technologique de génération, transmission et archivage de factures électroniques. L'Éditeur agit exclusivement en qualité de prestataire technique et ne se substitue en aucun cas aux obligations fiscales, comptables ou déclaratives de l'utilisateur.

9. Absence de garantie fiscale

L'Éditeur ne garantit en aucun cas :

• La conformité fiscale automatique des factures émises
• L'absence d'erreurs résultant des données saisies par l'utilisateur
• L'acceptation des factures par toute administration ou plateforme publique

L'utilisateur demeure seul responsable :

• De l'exactitude et la véracité des données saisies dans ses factures
• De la conformité de ses factures à la législation fiscale tunisienne en vigueur
• Du respect des obligations prévues par le Code de la TVA et le droit fiscal tunisien
• De ses déclarations fiscales et paiements d'impôts dans les délais légaux
• Des conséquences d'un contrôle fiscal
• De la conservation de ses documents comptables pendant la durée légale

10. Obligation de moyens

L'Éditeur est tenu à une obligation de moyens dans la fourniture des Services. Il ne garantit pas l'absence totale d'interruptions, d'erreurs, de bugs ou d'anomalies.

11. Transmission aux plateformes nationales

L'Éditeur ne garantit pas l'acceptation automatique des factures par TunisieTradeNet (TTN) ou tout autre organisme national. Les rejets, retards, indisponibilités ou dysfonctionnements des systèmes tiers ne peuvent engager la responsabilité de l'Éditeur. L'utilisateur sera informé en cas de rejet et pourra corriger et retransmettre sa facture.

12. Dépendance aux infrastructures tierces

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des dysfonctionnements résultant :

• Des plateformes publiques nationales
• Des systèmes de l'administration fiscale
• Des infrastructures de télécommunications
• De tout prestataire ou service tiers

Ces éléments échappent au contrôle direct de l'Éditeur.

13. Disponibilité et maintenance

La Plateforme est fournie sans garantie de disponibilité permanente ou continue. L'Éditeur peut interrompre temporairement l'accès pour maintenance, mise à jour, sécurité ou amélioration du service, sans que cela n'ouvre droit à indemnisation.

Les interruptions programmées seront, dans la mesure du possible, communiquées à l'avance par email ou notification dans l'application.

14. Sécurité et cyber-risques

L'Éditeur met en oeuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables pour assurer la sécurité du service. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des dommages résultant :

• D'attaques informatiques ou d'intrusions frauduleuses
• De virus ou logiciels malveillants
• De cyberattaques de type DDoS ou ransomware
• D'événements de sécurité indépendants de sa volonté

15. Archivage légal

L'utilisateur demeure responsable du respect des durées légales de conservation des documents comptables et fiscaux, soit dix (10) ans en Tunisie. L'Éditeur conserve les données sur ses serveurs tant que le compte est actif.

Un compte est réputé actif lorsqu'au moins une transaction de paiement a été enregistrée au cours des douze (12) derniers mois. Au-delà, l'Éditeur n'est plus tenu de conserver les données et peut les supprimer dans les conditions de l'article 24.

16. Propriété intellectuelle

La Plateforme eFactureTN, son code source, son architecture, ses bases de données, ses algorithmes et ses fonctionnalités sont protégés par la législation tunisienne relative à la propriété intellectuelle. L'abonnement confère un droit d'utilisation non exclusif, non transférable et révocable. Aucun droit de propriété intellectuelle n'est transféré à l'utilisateur.

17. Interdiction de copie et d'ingénierie inverse

Il est strictement interdit de :

• Copier, reproduire ou dupliquer tout ou partie du logiciel ou de son interface
• Procéder à la rétro-ingénierie, décompilation ou désassemblage du logiciel
• Extraire les bases de données ou leur contenu
• Développer une solution concurrente sur la base des fonctionnalités observées
• Contourner les mesures techniques de protection ou de limitation d'accès
• Revendre, sous-licencier ou transférer l'accès à la Plateforme à des tiers, en dehors des cas expressément prévus par l'Éditeur, notamment l'offre destinée aux cabinets comptables régie par ses conditions particulières

La Plateforme tient des journaux de connexion et de traitement : date et heure, adresse IP, terminal utilisé, ainsi que les opérations effectuées via l'application et l'interface de programmation. Ces journaux sont conservés et peuvent être produits comme élément de preuve en cas de litige, d'utilisation frauduleuse ou de poursuite.

18. Évolutions réglementaires

La réglementation tunisienne relative à la facturation électronique pouvant évoluer, l'Éditeur s'efforce d'adapter la Plateforme dans un délai raisonnable sans garantir une adaptation immédiate. L'utilisateur sera informé des mises à jour impactant l'utilisation du service.

19. Limitation de responsabilité

La Plateforme est fournie "en l'état". En aucun cas l'Éditeur ne pourra être tenu responsable :

• Des pertes d'exploitation ou de chiffre d'affaires
• Des pertes de données résultant d'une mauvaise utilisation
• Des pertes de clientèle ou des atteintes à la réputation
• Des sanctions ou pénalités fiscales résultant de données erronées saisies par l'utilisateur
• De tout dommage indirect, consécutif ou immatériel

La responsabilité totale cumulée de l'Éditeur, toutes causes confondues, est strictement limitée au montant effectivement payé par l'utilisateur au cours des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur du dommage.

20. Absence de responsabilité personnelle

Aucune responsabilité personnelle du gérant, des associés ou des représentants légaux de la société éditrice ne pourra être engagée à quelque titre que ce soit dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme.

21. Force majeure

L'Éditeur ne pourra être tenu responsable de tout retard ou manquement résultant d'un cas de force majeure, incluant notamment : panne généralisée d'infrastructure, cyberattaque massive, défaillance des réseaux de télécommunication, catastrophe naturelle, décision administrative ou judiciaire, indisponibilité des plateformes nationales (TTN).

22. Protection des données

Les données personnelles sont traitées conformément à la législation tunisienne relative à la protection des données à caractère personnel (Loi organique n° 2004-63 du 27 juillet 2004). La conservation des documents de facturation pendant dix (10) ans est une obligation qui incombe à l'utilisateur au titre de la législation fiscale tunisienne. L'Éditeur conserve ces documents tant que le compte est actif au sens de l'article 15, dans les conditions prévues aux articles 23 et 24.

Pour plus d'informations, consultez notre Politique de confidentialité.

23. Durée et résiliation

L'Éditeur peut suspendre ou résilier l'accès en cas :

• De violation des présentes CGU
• De non-paiement
• D'utilisation frauduleuse
• D'émission de factures fictives
• D'activité illicite
• De tentative de contournement des mesures techniques

Cette résiliation ne donne droit à aucun remboursement. L'utilisateur peut résilier son compte à tout moment depuis les paramètres de son compte. Les obligations légales de conservation des documents comptables et fiscaux, notamment la durée de dix (10) ans, pèsent sur l'utilisateur et non sur l'Éditeur : il lui appartient d'exporter et de conserver ses documents avant de résilier. À la résiliation, les données personnelles du compte sont anonymisées ; le sort des documents est réglé à l'article 24.

24. Export et suppression des données

L'utilisateur peut exporter ses données avant la résiliation via les fonctions d'export disponibles dans l'application.

À l'issue d'un délai de trente (30) jours suivant la résiliation, les données pourront être supprimées définitivement des systèmes de l'Éditeur, sauf obligation légale de conservation contraire. Il appartient à l'utilisateur de conserver toute copie nécessaire à ses obligations légales.

25. Modification des CGU

eFactureTN se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par email au moins 15 jours avant l'entrée en vigueur. L'utilisation continue du service après la date d'entrée en vigueur vaut acceptation des nouvelles CGU. En cas de désaccord, l'utilisateur peut résilier son compte.

26. Droit applicable et compétence

Les présentes CGU sont régies par la loi tunisienne. En cas de litige relatif à l'interprétation ou l'exécution des présentes, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de Tunis.

27. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU :