1 Identification de l'éditeur
La société FOREVERMO GROUP, société de droit tunisien,
édite la plateforme de facturation électronique eFactureTN,
accessible à l'adresse efacturetn.com
(application : app.efacturetn.com), ci-après « la Plateforme ».
2 Objet
Les présentes CGU régissent l'accès et l'utilisation de la Plateforme
permettant la génération, la transmission et l'archivage de factures électroniques
conformément à la réglementation tunisienne.
L'utilisation des Services implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.
3 Accès et création de compte
Les Services sont réservés aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité.
L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à maintenir la confidentialité
de ses identifiants. Il est seul responsable de toute activité réalisée via son compte.
4 Statut d'intermédiaire technique
L'Éditeur agit exclusivement en qualité de prestataire technique
et ne se substitue en aucun cas aux obligations fiscales, comptables ou déclaratives de l'utilisateur.
5 Absence de garantie fiscale
L'utilisateur demeure seul responsable :
- De l'exactitude des données saisies dans ses factures
- De la conformité à la législation fiscale tunisienne
- De ses déclarations fiscales et paiements d'impôts
- Des conséquences d'un contrôle fiscal
6 Obligation de moyens
L'Éditeur est tenu à une obligation de moyens.
Il ne garantit pas l'absence totale d'interruptions, d'erreurs ou d'anomalies.
7 Tarifs et crédits
Les prix sont en DT hors taxes. Les crédits e-facture sont valables 12 mois,
non transférables et non remboursables. Les sommes versées ne sont pas remboursables.
L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs avec un préavis de 30 jours.
8 Plateformes nationales et tiers
L'Éditeur ne garantit pas l'acceptation des factures par TTN ou tout organisme national.
Les rejets, retards ou indisponibilités des systèmes tiers ne peuvent engager
la responsabilité de l'Éditeur.
9 Sécurité et cyber-risques
L'Éditeur met en oeuvre des mesures de sécurité raisonnables mais ne pourra être
tenu responsable des dommages résultant d'attaques informatiques, intrusions frauduleuses,
virus ou cyberattaques indépendants de sa volonté.
10 Propriété intellectuelle
La Plateforme, son code source, son architecture et ses fonctionnalités
sont protégés par la législation tunisienne. Aucun droit de propriété
intellectuelle n'est transféré à l'utilisateur.
11 Interdiction de copie
Il est strictement interdit de copier, reproduire, décompiler le logiciel,
extraire les bases de données, développer une solution concurrente,
ou revendre l'accès à la Plateforme.
Toute violation pourra entraîner suspension, résiliation sans remboursement et poursuites judiciaires.
12 Limitation de responsabilité
La Plateforme est fournie « en l'état ». L'Éditeur ne pourra être tenu
responsable des pertes d'exploitation, pertes de données, sanctions fiscales ou de tout dommage indirect.
Responsabilité totale limitée au montant payé au cours des 12 derniers mois.
Aucune responsabilité personnelle du gérant ou des associés.
13 Force majeure
L'Éditeur ne pourra être tenu responsable en cas de force majeure :
panne généralisée, cyberattaque, catastrophe naturelle, décision administrative,
indisponibilité des plateformes nationales.
14 Données et résiliation
Données traitées conformément à la Loi n° 2004-63.
L'utilisateur peut résilier à tout moment et exporter ses données.
Après 30 jours, les données peuvent être supprimées (sauf obligation légale).
L'Éditeur peut suspendre l'accès en cas de violation des CGU ou de non-paiement.
15 Loi applicable
CGU régies par la loi tunisienne.
Compétence exclusive des tribunaux de Tunis.
Version complète disponible sur
efacturetn.com/conditions-generales
